Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
pubblicato su :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
Fonte : www.efl.frLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement... Leggi di più
Storico
-
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
pubblicato su : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distributionLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...Fonte : www.efl.fr
-
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
pubblicato su : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Fonte : www.efl.fr
-
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
pubblicato su : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
pubblicato su : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Fonte : www.efl.fr
-
Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
pubblicato su : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des assurancesUne proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché...Fonte : www.labase-lextenso.fr