Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
pubblicato su :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop mutualisé, estime la Cour. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, elle demande de renforcer les malus sur les entreprises où les sinistres sont plus fréquents... Leggi di più
Storico
-
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
pubblicato su : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Fonte : www.efl.fr
-
Assurance auto spéciale pour conducteur résilié
pubblicato su : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit des assurancesSi la souscription d’une responsabilité civile automobile est une question de...Fonte : www.passionandcar.fr
-
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
pubblicato su : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...Fonte : www.efl.fr
-
L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
pubblicato su : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésLe contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de qu...Fonte : www.lextenso.fr
-
Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
pubblicato su : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit de la consommationLa DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Fonte : www.economie.gouv.fr