Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
pubblicato su :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
Fonte : www.actu-juridique.frSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque... Leggi di più
Storico
-
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
pubblicato su : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la consommationEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Fonte : curia.europa.eu
-
Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
pubblicato su : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des assurancesLa loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en perm...Fonte : www.efl.fr
-
Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
pubblicato su : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit du travail - EmployeursUne entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédia...Fonte : www.efl.fr
-
Vers une hausse du Smic début mai
pubblicato su : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Droit du travail - SalariésLa forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatiqu...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
pubblicato su : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la consommationSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
pubblicato su : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / CopropriétéLa mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...Fonte : www.efl.fr