Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

Storico

• CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021
  pubblicato su : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  La date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entrep...
  Fonte : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
  pubblicato su : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
  pubblicato su : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit des assurances
  L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès s...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Le bail commercial et le ravalement de façade
  pubblicato su : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...
  Fonte : www.elegia.fr
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• De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
  pubblicato su : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de co...
  Fonte : www.boursorama.com
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• Casino arrive sur Amazon Prime
  pubblicato su : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...
  Fonte : www.lsa-conso.fr
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