Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police

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• L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
  pubblicato su : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exc...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
  pubblicato su : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires
  pubblicato su : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
  pubblicato su : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
  pubblicato su : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de...
  Fonte : www.ladepeche.fr
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• Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
  pubblicato su : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lors...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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