Arrêt maladie : modalités de la contre-visite
pubblicato su :
15/07/2024
15
juillet
juil.
07
2024
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui (prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail), ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur... Leggi di più
Storico
-
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
pubblicato su : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit immobilierLe mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...Fonte : www.service-public.fr
-
Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
pubblicato su : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit de la consommationDans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’u...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
pubblicato su : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit des assurancesL’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’o...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
pubblicato su : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit du travail - SalariésL’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéd...Fonte : www.editions-legislatives.fr