Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge

Storico

• Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs
  pubblicato su : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pou...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
  pubblicato su : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
  pubblicato su : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
  pubblicato su : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obliga...
  Fonte : www.aurep.com
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• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  pubblicato su : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
  Fonte : www.efl.fr
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• Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
  pubblicato su : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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