Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

Storico

• Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
  pubblicato su : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
  pubblicato su : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
  Fonte : ec.europa.eu
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• Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
  pubblicato su : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
  pubblicato su : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au...
  Fonte : www.efl.fr
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• Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
  pubblicato su : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placem...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?
  pubblicato su : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  La fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. P...
  Fonte : www.indicerh.net
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