Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

Storico

• Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
  pubblicato su : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...
  Fonte : www.efl.fr
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• URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
  pubblicato su : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance pr...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
  pubblicato su : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
  pubblicato su : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter...
  Fonte : www.rhmatin.com
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• Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
  pubblicato su : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un aut...
  Fonte : www.maisondescommunes85.fr
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• Vol de voiture et fausse déclaration : quand l’assurance doit quand même rembourser
  pubblicato su : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit des assurances
  Un jeune homme fait une déclaration inexacte sur le prix et le kilométrage de...
  Fonte : www.lemonde.fr
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