Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
pubblicato su :
22/10/2019
22
octobre
oct.
10
2019
Fonte : monimmeuble.comResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours... Leggi di più
Storico
-
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
pubblicato su : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...Fonte : www.efl.fr
-
Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
pubblicato su : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit du travail - SalariésDans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...Fonte : www2.editions-tissot.fr
-
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
pubblicato su : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Droit de la consommationModifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Fonte : www.juridiconline.com
-
Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
pubblicato su : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit du travail - EmployeursRecourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certai...Fonte : www2.editions-tissot.fr
-
Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
pubblicato su : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / CopropriétéResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Fonte : monimmeuble.com