La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  pubblicato su : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Fonte : www.efl.fr
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• Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
  pubblicato su : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...
  Fonte : www.efl.fr
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• La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
  pubblicato su : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans pr...
  Fonte : www.efl.fr
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• Assurances pour étudiants : à quoi ça sert ?
  pubblicato su : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit des assurances
  Responsabilité civile, habitation, automobile, activité sportive… S’il y a bi...
  Fonte : www.studyrama.com
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• Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
  pubblicato su : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...
  Fonte : www.efl.fr
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  pubblicato su : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Fonte : www.efl.fr
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