La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Storico

• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  pubblicato su : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
  Fonte : www.gazette-du-palais.fr
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• Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
  pubblicato su : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
  pubblicato su : 11/11/2019 11 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...
  Fonte : www.service-public.fr
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  pubblicato su : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  pubblicato su : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
  Fonte : www.lalsace.fr
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• Mieux comprendre la convention collective
  pubblicato su : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail...
  Fonte : www.indicerh.net
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