La restitution du dépôt de garantie VEFA
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12/11/2020
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Fonte : www.explorimmoneuf.comLe dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restitution du dépôt de garantie en cas d’annulation d’une vente dans le neuf... Leggi di più
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pubblicato su : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...Fonte : www.chefdentreprise.com
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Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
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