L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

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• Tout ce qu'il faut savoir sur l'assurance emprunteur de son crédit immobilier
  pubblicato su : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  L'assurance emprunteur est un incontournable du crédit immobilier. Aucune ban...
  Fonte : www-boursorama-com.cdn.ampproject.org
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• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  pubblicato su : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
  pubblicato su : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la...
  Fonte : www.efl.fr
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• Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
  pubblicato su : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
  pubblicato su : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
  pubblicato su : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...
  Fonte : www.lexbase.fr
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