Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie

Storico

• Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
  pubblicato su : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
  Fonte : www.efl.fr
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  pubblicato su : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
  Fonte : www.touteleurope.eu
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• Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
  pubblicato su : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans...
  Fonte : www.publicsenat.fr
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• Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
  pubblicato su : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit des assurances
  La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt réce...
  Fonte : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  pubblicato su : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
  Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
  pubblicato su : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...
  Fonte : www.efl.fr
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