Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions

Storico

• Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
  pubblicato su : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
  Fonte : edito.selogerneuf.com
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• Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
  pubblicato su : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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• Assurance-vie ISR : quatre questions clefs pour souscrire un contrat durable
  pubblicato su : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit des assurances
  Les assureurs n'ont pas attendu la loi Pacte pour se positionner sur le créne...
  Fonte : www.lesechos.fr
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• Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
  pubblicato su : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...
  Fonte : www.efl.fr
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• Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
  pubblicato su : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
  Fonte : business.lesechos.fr
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• Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020
  pubblicato su : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procéd...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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