"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction

Storico

• Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
  pubblicato su : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'a...
  Fonte : www.lavieimmo.com
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• L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
  pubblicato su : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat...
  Fonte : www.efl.fr
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• Analyse du caractère abusif de certaines clauses relatives à la survenance d'un sinistre dans un contrat d'assurance sur un prêt immobilier
  pubblicato su : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit des assurances
  La clause d’un contrat d’assurance obligeant l’emprunteur à régler les échéan...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
  pubblicato su : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
  pubblicato su : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
  Fonte : www.larevuedudigital.com
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• "Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
  pubblicato su : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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