Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Storico

• Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
  pubblicato su : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Le superviseur européen de l'assurance recommande de suspendre les dividendes
  pubblicato su : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances
  L'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)...
  Fonte : www.tribune-assurance.fr
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• Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
  pubblicato su : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  pubblicato su : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
  Fonte : www.efl.fr
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• Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
  pubblicato su : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  De septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabine...
  Fonte : lepetitjournal.com
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• CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
  pubblicato su : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
  Fonte : www.juridiconline.com
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