Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 

Storico

• Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021
  pubblicato su : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le site de la DSN actualise, en date du 23/06/2020, ses informations concerna...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
  pubblicato su : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 
  pubblicato su : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail...
  Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
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• Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
  pubblicato su : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...
  Fonte : www.cridon-ne.org
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• Jour férié du 15 août le samedi : quel impact sur le décompte des congés payés ?
  pubblicato su : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. A ce moment-là, des salari...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• TEC Assurances et son dirigeant sanctionnés par l'AMF
  pubblicato su : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit des assurances
  Dans une décision du 23 juillet 2020, la commission des sanctions de l'Autori...
  Fonte : www.agefiactifs.com
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