Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

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• Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
  pubblicato su : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Le congé de proche aidant ou congé familial
  pubblicato su : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
  pubblicato su : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
  Fonte : www.cnetfrance.fr
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• La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
  pubblicato su : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...
  Fonte : www.elegia.fr
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• La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
  pubblicato su : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
  Fonte : www.challenges.fr
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• Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
  pubblicato su : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en r...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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