Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Storico

• Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
  pubblicato su : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit des assurances
  Une personne commande à un installateur la réalisation d’une installation pho...
  Fonte : www.gazette-du-palais.fr
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• Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
  pubblicato su : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...
  Fonte : www.efl.fr
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• Quid du licenciement économique
  pubblicato su : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Salariés
  Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif écono...
  Fonte : www.blog-emploi.com
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• Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  pubblicato su : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
  pubblicato su : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...
  Fonte : www.efl.fr
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• Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
  pubblicato su : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf...
  Fonte : www.juridiconline.com
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