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Efficacité du droit de repentir d'un bailleur

pubblicato su : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
Fonte : revuefiduciaire.grouperf.com
Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur le lui refuse sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Le locataire en prend son parti et informe donc le bailleur qu'il va très prochainement quitter les lieux. Puis, coup de théâtre : le bailleur change d’avis ! Alors qu'il avait d'abord refusé le renouvellement, il l'accepte... Leggi di più

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