Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Storico

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  pubblicato su : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
  Fonte : argent.boursier.com
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• Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
  pubblicato su : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de rempli...
  Fonte : www.juritravail.com
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• Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
  pubblicato su : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
  pubblicato su : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi...
  Fonte : juricaf.org
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• Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
  pubblicato su : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
  Fonte : www.batiactu.com
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• Assurance et dégâts liés à la grêle
  pubblicato su : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit des assurances
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  Fonte : www.ffa-assurance.fr
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