La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Storico

• Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
  pubblicato su : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modi...
  Fonte : www.dossierfamilial.com
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• Assurance-crédit : un moyen, pour les artisans et les entreprises, de se protéger contre les risques d’impayés
  pubblicato su : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit des assurances
  Pour les artisans et les entreprises, quelle que soit leur taille, les impayé...
  Fonte : www.ffa-assurance.fr
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  pubblicato su : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  pubblicato su : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
  Fonte : scpld.fr
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• Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  pubblicato su : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...
  Fonte : www.droit-travail-france.fr
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• Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
  pubblicato su : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’ell...
  Fonte : demarchesadministratives.fr
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