La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé

Storico

• La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
  pubblicato su : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pa...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Démission et rétractation du salarié
  pubblicato su : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Salariés
  Lorsque le salarié se rétracte après avoir démissionné de son emploi, comment...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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• Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
  pubblicato su : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
  Fonte : www.efl.fr
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• Assurance-vie et information pré-contractuelle
  pubblicato su : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit des assurances
  La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscript...
  Fonte : www.efl.fr
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• Gestion du port du voile en entreprise
  pubblicato su : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs
   Sujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de r...
  Fonte : www.droit-travail-france.fr
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• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  pubblicato su : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
  Fonte : www.efl.fr
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