La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
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16/07/2019
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2019
Fonte : demarchesadministratives.frSi l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour non-désignation peut être adressé à la personne morale... Leggi di più
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