La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

Storico

• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  pubblicato su : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
  Leggi di più
• La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  pubblicato su : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
  Fonte : www.legifrance.gouv.fr
  Leggi di più
• Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
  pubblicato su : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité soc...
  Fonte : www.lextenso.fr
  Leggi di più
• Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
  pubblicato su : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Salariés
  La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer s...
  Fonte : www.wk-rh.fr
  Leggi di più
• Assurance tous risques chantier
  pubblicato su : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit des assurances
  Dans le cadre d'une construction, les risques liés à l'ouvrage sont nombreux....
  Fonte : www.lecomparateurassurance.com
  Leggi di più
• Vers une hausse des frais de notaire?
  pubblicato su : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Les départements sont dos au mur. Entre la réforme de la taxe d'habitation et...
  Fonte : www.capital.fr
  Leggi di più