Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité

Storico

• Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
  pubblicato su : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’ob...
  Fonte : www.efl.fr
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• Réagir face aux incidents lors d'une construction
  pubblicato su : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
  Fonte : guyhoquet-immobilier-tourcoing.monsitemedia.fr
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• Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
  pubblicato su : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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• Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
  pubblicato su : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
  Fonte : edito.seloger.com
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• L'assureur qui évoque des règles de déontologie ne peut cependant pas se soustraire à la clause, posée à titre d'obligation, du contrat d'assurance vie prévoyant le versement d'avance
  pubblicato su : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit des assurances
  Un souscripteur demande une avance égale à 90 % de la valeur de son contrat d...
  Fonte : www.efl.fr
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• Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
  pubblicato su : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Salariés
  Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunérat...
  Fonte : www2.editions-tissot.fr
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