Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
pubblicato su :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
Fonte : www.service-public.frS'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble ; ainsi qu’une obligation pour les syndics d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci est touché par une procédure de lutte contre l’habitat indigne... Leggi di più
Storico
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
pubblicato su : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Fonte : www.lemag-juridique.com
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pubblicato su : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la constructionPour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...Fonte : www.weka.fr
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
pubblicato su : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit des assurancesAfin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage tél...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
pubblicato su : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des assurancesReprésentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...Fonte : www.automobile-club.org
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
pubblicato su : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Fonte : www.lemag-juridique.com