L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

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• Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
  pubblicato su : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
  Fonte : www.efl.fr
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• Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
  pubblicato su : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
  pubblicato su : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer de...
  Fonte : www.efl.fr
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• Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
  pubblicato su : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
  pubblicato su : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travai...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige !
  pubblicato su : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 1...
  Fonte : www.lexbase.fr
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