Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Storico

• Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?
  pubblicato su : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Salariés
  Le nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de tr...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
  pubblicato su : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
  pubblicato su : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire cou...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
  pubblicato su : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...
  Fonte : www.lagazettedescommunes.com
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• Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes
  pubblicato su : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont t...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
  pubblicato su : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...
  Fonte : monimmeuble.com
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