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Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage

Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage

pubblicato su : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué... Leggi di più

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