Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent

Storico

• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  pubblicato su : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?
  pubblicato su : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le c...
  Fonte : www.efl.fr
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• Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
  pubblicato su : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
  pubblicato su : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...
  Fonte : argent.boursier.com
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• Assurance cyber risques à l’heure du Covid-19 : une assurance plus que jamais d’actualité
  pubblicato su : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit des assurances
  La multiplication des attaques informatiques contre les entreprises pendant l...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises
  pubblicato su : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Salariés
  L'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobili...
  Fonte : www.efl.fr
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