Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
pubblicato su :
09/04/2019
09
avril
avr.
04
2019
Fonte : rfsocial.grouperf.comLa réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels. L’employeur va donc entendre les personnes impliquées directement (victime et auteur présumé) et indirectement... Leggi di più
Storico
-
Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur
pubblicato su : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des assurancesUne promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal dés...Fonte : www.efl.fr
-
Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
pubblicato su : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésLa réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...Fonte : rfsocial.grouperf.com
-
Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
pubblicato su : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...Fonte : www.lexplicite.fr
-
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
pubblicato su : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIntermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Fonte : www.cbanque.com
-
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
pubblicato su : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...Fonte : www.lavieimmo.com