Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
pubblicato su :
18/01/2024
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2024
Fonte : efl.businesscomm.frDepuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitation commerciale... Leggi di più
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