Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
pubblicato su :
04/08/2026
04
August
Aug
08
2026
Fonte : www.lemag-juridique.comLa demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépasse une durée de douze ans avant la prise d'effet du bail renouvelé, le loyer peut être fixé à la valeur locative et ne bénéficie plus du mécanisme de plafonnement... Leggi di più
Storico
-
Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence
pubblicato su : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026Droit commercialLe 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans l...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
pubblicato su : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxL'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
pubblicato su : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (envi...Fonte : www.socialnetlink.org
-
Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
pubblicato su : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...Fonte : www.lemag-juridique.com