Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
pubblicato su :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
Fonte : www.efl.frLe maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception... Leggi di più
Storico
-
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
pubblicato su : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Fonte : www.efl.fr
-
Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
pubblicato su : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit du travail - EmployeursUn décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de...Fonte : www.labase-lextenso.fr
-
Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
pubblicato su : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des assurancesLe système actuel d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements c...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
pubblicato su : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Droit du travail - SalariésL’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans r...Fonte : www.efl.fr
-
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
pubblicato su : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr