Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

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• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  pubblicato su : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
  pubblicato su : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• TVA sociale, financement de la protection sociale
  pubblicato su : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  pubblicato su : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
  pubblicato su : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
  pubblicato su : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit commercial
  Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant....
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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