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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

pubblicato su : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse... Leggi di più

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