Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
pubblicato su :
26/01/2024
26
janvier
janv.
01
2024
Fonte : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction... Leggi di più
Storico
-
Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
pubblicato su : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
pubblicato su : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
pubblicato su : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
pubblicato su : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit des assurancesL’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ;...Fonte : www.economie.gouv.fr
-
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
pubblicato su : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distributionDepuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...Fonte : efl.businesscomm.fr