Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
pubblicato su :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux régimes de retraite supplémentaire... Leggi di più
Storico
-
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
pubblicato su : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
pubblicato su : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit du travail - SalariésPar un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
pubblicato su : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Droit de la distributionLorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...Fonte : www.economie.gouv.fr
-
Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
pubblicato su : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceElon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple...Fonte : www.2051.fr
-
Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
pubblicato su : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciauxUn arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...Fonte : www.actu-juridique.fr