Cotisation AGS : pas de changement en juillet
pubblicato su :
21/07/2025
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2025
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement...)... Leggi di più
Storico
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Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles
pubblicato su : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit commercial / Droit de la distributionCette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de...Fonte : www.economie.gouv.fr
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Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
pubblicato su : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a é...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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pubblicato su : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
pubblicato su : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la con...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
pubblicato su : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...Fonte : www.lemag-juridique.com