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Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027

Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027

pubblicato su : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026
Fonte : www.lemag-juridique.com
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Il généralise l'application d'un taux unique de cotisation par catégorie de risque pour les entreprises relevant d'une tarification individuelle ou mixte ... Leggi di più

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