La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
pubblicato su :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
Fonte : www.lemag-juridique.comLe bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger... Leggi di più
Storico
-
Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles
pubblicato su : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit commercial / Droit de la distributionCette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de...Fonte : www.economie.gouv.fr
-
Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
pubblicato su : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a é...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
pubblicato su : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
pubblicato su : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la con...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
pubblicato su : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...Fonte : www.lemag-juridique.com