Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Storico

• Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
  pubblicato su : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
  pubblicato su : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs
  Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la C...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
  pubblicato su : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
  pubblicato su : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés
  Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
  pubblicato su : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  pubblicato su : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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