Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !

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• Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
  pubblicato su : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autoris...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  pubblicato su : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
  pubblicato su : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels,...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
  pubblicato su : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la pro...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
  pubblicato su : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobr...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
  pubblicato su : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
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