Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
pubblicato su :
08/09/2025
08
septembre
sept.
09
2025
mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée... Leggi di più
Storico
-
Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
pubblicato su : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Droit de la distributionLorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...Fonte : www.economie.gouv.fr
-
Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
pubblicato su : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceElon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple...Fonte : www.2051.fr
-
Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
pubblicato su : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciauxUn arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
pubblicato su : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...Fonte : www.lemag-juridique.com