La DGCCRF publie son rapport pour 2018

Storico

• La DGCCRF publie son rapport pour 2018
  pubblicato su : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  pubblicato su : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur
  pubblicato su : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit des assurances
  Une promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal dés...
  Fonte : www.efl.fr
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• Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
  pubblicato su : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...
  Fonte : rfsocial.grouperf.com
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• Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
  pubblicato su : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine s...
  Fonte : www.lexplicite.fr
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• La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
  pubblicato su : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
  Fonte : www.cbanque.com
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