Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Storico

• Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
  pubblicato su : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Des bons d'achat de rentrée scolaire pour vos salariés
  pubblicato su : 19/08/2024 19 août août 08 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
  pubblicato su : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  pubblicato su : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  pubblicato su : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Fonte : www.flash-immo.fr
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• Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
  pubblicato su : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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