Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Storico

• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  pubblicato su : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
  pubblicato su : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...
  Fonte : www.efl.fr
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• Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
  pubblicato su : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’assurance de protection juridique
  pubblicato su : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  L’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règleme...
  Fonte : www.ffa-assurance.fr
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• Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
  pubblicato su : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui ve...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
  pubblicato su : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur...
  Fonte : www.lexbase.fr
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